191.82.La commission a compétence, relativement à une partie du territoire visée à l’article 191.81, située dans les secteurs illustrés au plan de l’annexe XXX identifiés comme étant le secteur des Services diocésains de l’archidiocèse de Québec et du pavillon Saint-Dominique, le secteur d’emplois Mérici, le secteur d’emplois Tornhill et les sites des bâtiments à valeur patrimoniale supérieure, à l’égard d’une opération cadastrale autre que celles requises à des fins publiques.
